Foire aux questions

Au Canada, les particuliers ont pour responsabilité de produire une déclaration d’impôt de l’année antérieure en respectant la date butoir du 30 avril. Pour ce faire, le particulier peut passer par les services d’un comptable pour bénéficier d’une optimisation optimale ou la produire par lui-même. Chaque déclaration est individuelle, même pour un couple, car l’impôt est calculé sur le revenu individuel. Seuls certains crédits sont calculés en fonction du revenu familial et peuvent aboutir à un avantage fiscal.

– Si vous résidez en dehors du Québec, vous devez simplement produire une déclaration pour le fédéral parce que c’est le fédéral qui gère les impôts des autres provinces sauf le Québec.
– Si vous résidez au Québec, vous devez produire deux déclarations, une pour le provincial et le fédéral.

Oui, les pvtistes paient des impôts au Canada. Il existe un mythe bien ancré concernant le statut de pvtiste au Canada mais, dans la quasi-totalité des cas, l’impôt payé n’est pas récupéré au moment du départ ni à aucun autre moment. Il arrive que l’on puisse récupérer de l’argent après avoir fait sa déclaration de revenus, mais ce n’est pas systématique.

Fiscalement parlant, être résident n’a rien à voir avec la résidence permanente. Il suffit que vous ayez passé plus de la moitié de l’année sur place pour être imposable au même titre qu’un citoyen canadien.

Il existe bien sûr des situations particulières et c’est pour ces raisons qu’il est toujours conseillé de consulter un professionnel pour évaluer votre situation propre.

Profitons d’ailleurs de cette question pour évoquer les charges sociales qui suivent cette même logique. En effet, malgré le fait que vous ne profitiez pas du système de protection sociale, les sommes perçues par le Canada ne vous seront pas remboursées.

Il est à noter que les particuliers ont pour responsabilité de produire une déclaration d’impôt de l’année antérieure. Chaque déclaration est individuelle, même pour un couple, car l’impôt est calculé sur le revenu individuel. Seuls certains crédits sont calculés en fonction du revenu familial et peuvent aboutir à un avantage fiscal.

Des outils en ligne existent et nous vous conseillons celui-ci.
Attention cependant, cet outil n’est qu’une aide générique et permet uniquement de se faire une idée de ce qui devrait se passer sur votre bulletin de paie. Quoi qu’il en soit, en cas de doute ou si vous avez des questions, rapprochez-vous des personnes en charge de votre paye, elles auront les réponses à coup sûr.

La date importante à retenir, c’est le 30 avril de chaque année. C’est en effet la date limite pour produire et payer l’impôt dû. Il existe quelques exceptions, notamment pour les travailleurs autonomes qui peuvent déclarer leurs revenus au plus tard le 15 juin, mais attention le paiement reste dû au 30 avril malgré tout.
Néanmoins, mieux vaut s’y prendre dès que possible, car il n’y a que très peu d’intérêt d’attendre la dernière minute et cela vous évitera pas mal de stress ainsi que des pénalités de retard.

Rien n’oblige un particulier ou une entreprise à faire appel aux services d’un professionnel en fiscalité et il suffit de se munir d’un des logiciels approuvés par les administrations fiscales. Voici les exemples pour le Canada et pour le Québec, même s’il faut être vigilant quant aux mises à jour régulières car un logiciel approuvé en 2019 ne le sera peut-être pas en 2020.
En revanche, il ne faut pas sous-estimer la tranquillité d’esprit que peuvent apporter les services et les conseils d’un professionnel quant au traitement et à l’optimisation fiscale de votre déclaration et ce, pour un budget souvent raisonnable.

Mis à part, peut-être, quelques enjeux liés à l’envoi postal obligatoire, la marche à suivre est identique à la procédure décrite à la question précédente. En revanche, il faut mentionner sur vos déclarations d’impôts que vous avez quitté définitivement le Canada ainsi que les informations afférentes qui en découlent.

Nous entrons ici dans des considérations qui peuvent parfois amener à des situations complexes car nous devons évoquer les règles de la fiscalité internationale. Chaque pays édicte les règles qui déterminent ce qu’est un résident fiscal de son point de vue. À ce niveau, les règles que l’on retrouve le plus sont en lien avec la durée de séjour, les liens économiques et familiaux.

Au Canada, il convient de déterminer si vous possédez des “liens importants de résidence” en se basant notamment sur la localisation de votre domicile, de votre conjoint et des personnes à charge. Si par exemple vous habitez au Canada avec votre conjoint, vous pourriez être considéré comme résident fiscal canadien et devoir payer de l’impôt dès le jour de votre arrivée.

Cependant, dans certains cas les règles de deux pays peuvent se chevaucher et faire en sorte d’arriver à une situation où vous seriez doublement imposé, une fois au Canada et une autre dans votre pays d’origine. Mais pas de panique, la plupart du temps, des conventions fiscales internationales existent entre les pays pour éviter ce genre de situations injustes mais on ne va pas se mentir, leur lecture n’est pas des plus passionnantes.

Quoi qu’il en soit, pour ces questions liées à la détermination de vos liens de résidence, il est toujours préférable d’y apporter une attention particulière. Ce n’est jamais drôle quand son pays d’origine vient vous demander des comptes sur les dernières années passées à l’étranger.

La notion à retenir ici est celle de revenu mondial. En effet, les revenus perçus à l’étranger (et pas qu’en France ou en Belgique) doivent être déclarés lorsque vous êtes résident fiscal canadien. Cependant, les revenus d’origine étrangère (au Canada) seront souvent taxés à la source par le pays d’origine. Il convient dans ce cas de déclarer le montant d’imposition pour bénéficier d’un crédit d’impôts si une convention fiscale avec le pays d’origine existe (c’est le cas notamment de la France et de la Belgique).

Pour les nouveaux arrivants, il est également demandé de déclarer les revenus perçus avant d’avoir immigré au Canada. Ces sommes ne sont pas intégrées aux revenus mondiaux et ne sont pas imposables au Canada. Cependant, ils sont pris en compte pour le calcul de certains crédits d’impôts qui pourraient être revus à la baisse du fait des sommes perçues avant votre arrivée.

Pour 2020, un nouveau processus simplifié de réclamation des frais de bureau à domicile pour les personnes travaillant de la maison a été mis en place. Les employés auront deux options, soit la méthode habituelle et détaillée, soit la méthode simplifiée permettant de déduire 2 $ par jour de travail à domicile jusqu’à un maximum de 400 $, sans avoir à obtenir le formulaire T2200 et TP 64.3 au Québec de leur employeur ni à compiler les reçus. Il faut pour cela avoir travaillé à domicile plus de 50 % du temps sur une période d’au moins 4 semaines consécutives en 2020. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter ce lien.

Un couple est considéré comme conjoints de fait après un an de vie commune sans interruption dans son pays de provenance ou sur le territoire canadien ou bien au moment de la naissance d’un enfant.

– Un T4 est un feuillet fiscal envoyé en début d’année par votre ou vos employeurs si vous êtes salariés. II est nécessaire pour produire votre déclaration d’impôt car il précise les revenus que vous avez gagnés, l’impôt payé, vos éventuels pourboires et primes etc ;
– T4A est un feuillet fiscal envoyé par votre ou vos clients et qui précise le montant que vous avez facturé pendant l’année en tant que travailleur autonome. Ce montant doit subir l’impôt car il est brut et va aussi déterminer vos charges sociales à payer.

Un travailleur autonome est une personne qui travaille pour elle-même et qui fournit un service à des clients déterminés. Il doit donc gérer sa comptabilité et prévoir l’impôt à payer sur les revenus générés pendant l’année.

Lorsque vous êtes travailleur autonome, il convient dans un premier temps de déterminer votre revenu professionnel (ou revenu d’entreprise). Pour ce faire, il convient de calculer le revenu net de votre activité en déduisant vos charges d’exploitation de votre chiffre d’affaires. Ce revenu est ensuite déclaré à l’aide du formulaire T2125 et doit être inclus dans une déclaration de revenus au même titre qu’un particulier avec le même barème d’imposition.
Même si la déclaration finit sur le même formulaire qu’un particulier, l’ajout du T2125 fait en sorte que la déclaration ne puisse pas être considérée comme identique.

Il est possible d’inclure tous les frais liés à la bonne réalisation de vos services auprès de vos clients comme l’achat d’un ordinateur ou de matériel informatique, la location d’un bureau, l’inscription à une formation en lien avec vos activités etc. Vous trouverez le formulaire de travailleur autonome à compléter avec les dépenses admissibles lorsque vous compléterez notre questionnaire.

Il vous faut notamment :

  • Les avis de cotisation du provincial et du fédéral de l’année antérieure (cela ne concerne pas les nouveaux arrivants mais cela vous concerne lors de votre 2e déclaration de revenus).
  • Les rapports d’impôts du provincial et du fédéral de l’année antérieure (cela ne concerne pas les nouveaux arrivants mais cela vous concerne lors de votre 2e déclaration de revenus).
  • Un spécimen de chèque pour recevoir les éventuels remboursements.
  • Le revenu d’emploi : le T4 (partout au Canada, y compris au Québec) et le relevé 1 (Québec seulement). Le T4 récapitule les sommes qui vous ont été versées et les taxes que vous avez payées à la source.
  • Si concerné, les revenus de placements : : T3, T5, T4A, T5008 ou État des gains / pertes, etc.
  • Si concerné, les bourses d’études : T4A.
  • Si concerné, la retraite publique : Sécurité vieillesse : T4A (OAS) ET RRQ : T4A (P).
  • Si concerné, assurance emploi (chômage) : Relevé T4E.
  • Si concerné, RQAP Régime Québécois d’Assurance Parentale : Relevé T4E.
  • Si concerné, CSST, SAAQ, aide sociale : Relevé 5 ou T5007.
  • Si concerné (travailleur autonome) : revenus et dépenses.
  • Si concerné, les dépenses d’emploi : TP-64.3+T2200 (seulement si vous avez des dépenses admissibles).
  • Si concerné, dépenses d’emploi (vous devez envoyer une liste de dépenses).
  • Si concerné, revenu locatif (revenus et dépenses).
  • Si concerné, T1135 si vous avez plus de 100 000 $ de biens à l’étranger (ce n’est pas obligatoire pour la première année au Canada).
  • Si concerné, arrivée ou départ durant l’année (préciser les revenus gagnés jusqu’à votre arrivée au Canada).
  • Si concerné, vente de résidence principale.

Déductions, si concerné :

  • REER : reçus officiels (1er mars à 31 décembre).
  • REER : reçus officiels (60 premiers jours de l’année).
  • Frais de scolarité : Relevé 8/T2202A.
  • Intérêts payés sur prêts étudiants : Relevé de la banque ou de la caisse.
  • Votre preuve de paiement de primes d’assurance santé (type Globe PVT) : pour un PVT de deux ans, vous pouvez déclarer le montant total de votre assurance la première année (et rien la suivante) ou déclarer la moitié sur chacune des deux déclarations de revenus.
  • Frais médicaux non remboursés par votre assurance.
  • Frais de déménagement (uniquement si vous vous êtes rapproché de 40 km ou plus de votre lieu de travail/étude).
  • Dernier talon de paie de l’année pour chaque emploi (si régime privé d’assurances).
  • Dons de charité et/ou contributions politiques.
  • Cotisations syndicales ou professionnelles (si autres que sur T4).
  • Acomptes provisionnels : documents officiels du gouvernement.
  • Crédit pour maintien à domicile (si vous avez 70 ans ou plus).
  • Crédit de solidarité : Relevé 31 (si locataire) ou numéro de matricule municipal (si propriétaire).
  • Frais de garde d’enfants :
    • RL-24 : Non subventionnée ou commission scolaire.
    • RL-30 Subventionnée
    • Crédits de garde anticipés : Relevé 19.
    • Prestation Universelle pour Garde d’Enfant (PUGE) : Feuillet RC62 (2016 et moins).
    • Programmes d’activités physiques des enfants et activités artistiques.

Il s’agit d’une évaluation de vos revenus émise par Revenu Canada et Revenu Québec si vous résidez au Québec. Le document mentionne le montant de votre impôt à payer ou le montant de votre remboursement, et d’autres renseignements tels que vos revenus, vos déductions, vos droits au REER etc ainsi que les modifications que le gouvernement a apporté à votre déclaration de revenu. Ce document est à conserver et à fournir pour la réalisation de votre prochaine déclaration car il comporte des crédits reportables.

Une fois que vous auriez produit votre déclaration d’impôts, le gouvernement vous envoie l’Avis de cotisation par la poste à votre adresse de correspondance, ou bien le dépose en ligne dans votre compte si vous êtes inscrit au courrier en ligne pour le fédéral. Si vous ne l’avez pas reçu vous pouvez vous inscrire en ligne pour accéder à votre dossier en ligne et ainsi visualiser l’avis de cotisation, sinon vous pouvez contacter le gouvernement pour obtenir une copie.

Si votre entreprise a fermé et qu’il n’y a plus aucun moyen d’obtenir le T4, nous vous conseillons de contacter le gouvernement auprès de qui votre employeur a normalement dû produire le document. Cependant, si même le gouvernement n’a pas obtenu l’information, il conviendra de vous baser sur votre dernier bulletin de paie lors de la déclaration de vos revenus.

Le REER (Régime enregistré d’épargne-retraite) est un moyen d’épargner tout au long de votre vie professionnelle dans le but de vous créer un plus gros revenu de retraite, tout en respectant le plafond annuel de cotisation mentionné sur votre avis de cotisation de l’année antérieure.   

L’épargne que vous accumulez dans un REER est, en quelque sorte, un coussin de sécurité pour répondre à vos besoins financiers quand vous serez à la retraite. Vous devez vous rapprocher de votre institution financière pour ouvrir un compte REER.

Le REER permet à celui qui y souscrit de reporter l’impôt à payer à plus tard et de déduire de ses revenus le montant de sa cotisation. Il permet également de faire fructifier les montants accumulés et les rendements à l’abri de l’impôt, jusqu’au moment du retrait.  

Vous pouvez cotiser dans votre REER jusqu’au 60 premiers jours de l’année suivante pour que vous puissiez le déduire dans l’année précédente.

Le relevé 31 est un document fourni chaque année par le propriétaire au maximum le 28 février, il vous permettra de demander le crédit de solidarité pour la partie du logement.

Le crédit pour la TPS/TVH est un montant non imposable versé 4 fois par année aux particuliers et aux familles à revenu faible et modeste pour compenser en partie ou en totalité la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qu’ils paient.

Le crédit d’impôt pour solidarité est un crédit d’impôt remboursable qui vise à venir en aide aux ménages à faible ou à moyen revenu, Il  n’est octroyé qu’aux personnes ayant passées 18 mois au Québec.

La Prestation Trillium de l’Ontario (PTO) est un crédit d’impôt remboursable offert aux résidents à revenu faible ou moyen. Il combine le crédit pour la taxe de vente de l’Ontario, le crédit d’impôt pour l’énergie et la taxe foncière de l’Ontario et le crédit pour l’énergie du Nord de l’Ontario en un seul paiement émis mensuellement ou une fois par an.

Pour le réclamer, pour chaque appartement loué pour l’année concernée, le particulier doit fournir le montant des loyers payés, le nom du ou des propriétaire, le nombre de mois de résidence durant l’année, et l(es)’adresse(s) afin de réclamer un crédit.

Pour les personnes éligibles, la déclaration peut s’envoyer par voie électronique au gouvernement à l’aide du logiciel comptable.

Vous devez faire une demande directement auprès du gouvernement après 18 mois de présence sur le territoire.

Effectivement, seul un résident temporaire qui a habité au Canada pendant les 18 mois qui précèdent la demande et qui possède un permis valide au 19e mois, a droit aux allocations pour enfants.

Si vous possédez plus de 100 000$ de biens à l’étranger, vous devez faire une déclaration annuelle à l’Agence du revenu du Canada et ce en produisant le formulaire T1135 afin d’informer le gouvernement.

– S’il s’agit de votre première déclaration d’impôt au Canada, vous n’avez pas à les déclarer ;
– Vous devez fournir le T1135 avant la date butoir du 30 avril afin d’éviter des pénalités de 25 $ par jour, jusqu’à concurrence de 2 500 $ par contribuable, en cas de non-divulgation ou de production tardive.

Lorsque vous envoyez votre déclaration par courrier, le cachet de la poste doit être apposé avant minuit à la date limite pertinente, soit le 30 avril de chaque année pour les particuliers ou le 15 juin pour les travailleurs indépendants.

Revenu Québec impose aux nouveaux arrivants d’envoyer leur première déclaration par la poste car aucun dossier n’est encore ouvert dans leurs fichiers. Pour la deuxième année, il est possible de télétransmettre la déclaration.

Il n’est pas possible de télétransmettre votre déclaration lorsque votre adresse de résidence est en dehors du Canada. Le logiciel ne reconnait pas l’adresse et empêche l’aboutissement du processus de transmission.

Après la transmission de votre déclaration d’impôt au gouvernement, il faut compter entre 3 à 4 semaines pour recevoir votre retour d’impôt. Parfois, des retards sont constatés. Vous pouvez contacter Revenu Canada ou Revenu Québec pour effectuer un suivi.

Dès que le gouvernement aura traité votre déclaration, il se peut qu’il vous demande des informations supplémentaire ou bien une confirmation des informations déjà déclarées afin de vous fournir une décision concernant votre admissibilité. Les montants fournis lors de la déclaration sont seulement un estimé. Le gouvernement vous enverra un avis de détermination avec les montants exacte à recevoir.
Les crédits sont payables de la manière suivante :
– La TPS/TVQ : elle est versée en 4 versements étalés de juillet 2020 à juillet 2021 ;
– Le crédit pour solidarité est versé en un seul versement en juillet de l’année en cours. Attention, le crédit d’impôt pour solidarité n’est octroyé qu’aux personnes ayant passées 18 mois au Québec. La fraction restante est versée à 18 mois.

Si vous n’avez pas eu de revenus et vous n’avez pas un impôt à payer, vous n’avez pas l’obligation de produire une déclaration. Par contre, vous ne pourrez pas bénéficier des éventuels crédits d’impôts remboursables, tels que le crédit pour solidarité et le crédit pour la TPS qui vous sont alloués. Cela est nécessaire de la produire pour pouvoir en bénéficier.

Si vous êtes un étudiant et que vous n’avez pas travaillé, vous n’avez pas l’obligation de produire une déclaration. Par contre, pour vous puissiez reporter vos frais de scolarité pour les déduire dans les années futures et ne pas les perdre, il est obligatoire de la produire. Aussi, si vous ne la produisez pas vous ne pourrez pas bénéficier des éventuels crédits d’impôt remboursables qui vous sont alloués.

Si vous ne possédez plus de compte bancaire Canadien. Le gouvernement vous fera parvenir un chèque à l’adresse de votre choix.

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